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Lorsquele projet est soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact doit être jointe à la demande de permis de construire en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, la procédure définie à l'article R. 122-3 du code Auxtermes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme: « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant Enpremier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, applicable au certificat d'urbanisme délivré le 30 janvier 2006 : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives Blog des avocats > Blog de Me Giany ABBE Maître Giany ABBE Avocat au barreau de Paris. Menu Publications Présentation Prendre rendez-vous Consultation vidéo Consultation téléphonique Question écrite. Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation. Barreau : Paris. Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 S Inscrire Sur Un Site De Rencontre Gratuit. Archives management Menu Menu RECHERCHER DÉCOUVRIR COMPRENDRE GÉRER QUICK ACCESS Vous trouverez des explications sur le portail FranceArchives et comment y faire vos recherches. Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions. Vous trouverez dans cette rubriques des fiches d'aides à la recherche pour débuter ou poursuivre votre généalogie en utilisant les documents d'état civil, les recensements de population, les minutes notariales, les archives fiscales ou judiciaires. Il est possible de faire des recherches dans les archives sur des thèmes très divers. Découvrez les fiches d’aide proposées par FranceArchives cahiers de doléances, guerres, vie économique, histoire culturelle et sociale... Vous trouverez un recensement des principales collections numérisées et diffusées sur les sites internet des Archives nationales, départementales et municipales état civil, recensements de la population, cadastre et plans, documents iconographiques et audiovisuels, enregistrement et hypothèques, archives notariales et beaucoup d'autres ressources. Les archives sont souvent utilisées pour étudier la vie d’un personnage, le déroulé d’un événement ou les activités d’une institution. Cette rubrique permet de découvrir de nombreux personnages, institutions, événements et thèmes de l'Antiquité jusqu'à nos jours. Vous trouverez dans cette rubrique un recensement des nombreux catalogues d'exposition et ouvrages de recherche actes de colloques et journées d'études, monographies publiés par les services d'archives. Vous trouverez dans cette rubrique un recensement des expositions virtuelles réalisées par les services d'archives et consultables en ligne. Cette rubrique présente toutes les actualités relatives aux archives et à FranceArchives nouveautés sur le portail, expositions, journées d'études, publications et autres manifestations organisées par les services d'archives en France. Les services d'archives proposent une offre culturelle et éducative très variée et pour tous les publics. Cette rubrique s'adresse autant aux personnes curieuses de découvrir l'activité de valorisation des archives qu'aux enseignants désireux de monter un projet pédagogique. La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent. L'Observatoire des dérogations rend compte de la politique en matière d'accès aux archives publiques non librement communicables. Chaque année, les Archives de France mènent une enquête sur l’activité du réseau des services d'archives et diffusent les résultats sous forme de données statistiques ouvertes et d'un rapport annuel de synthèse. Présentation du Conseil supérieur des archives. Cette rubrique présente les activités des Archives de France pour promouvoir le modèle français de traitement des archives, apporter leur expertise dans divers domaines archivistiques et concourir aux programmes de mémoire partagées avec d'autres pays. Règles de classement et de description. Moyens mis en œuvre pour assurer le contrôle scientifique et technique ainsi que la collecte des archives. Externalisation de la conservation des archives papier et numériques, procédure d'agrément. Informations, cadre réglementaire et normatif, et accompagnement du réseau pour l'archivage numérique. Informations et cadre juridique pour communiquer, diffuser et réutiliser les archives, procédure de dérogation pour les généalogistes professionnels. Règles pour l'aménagement des bâtiments d'archives, pour la conservation préventive, pour la reliure et la restauration des archives. Informations et cadre juridique relatif aux archives privées, modèles pour les contrats. Informations générales sur les formations, le métier d'archiviste et les associations professionnelles. Ressources archivistiques et juridiques, outils de pilotage, rapports, séminaires et journées d'études. Directory of archival institutions in France Chaque année, les Archives de France mènent une enquête sur l’activité du réseau des services d'archives et diffusent les résultats sous forme de données statistiques ouvertes et d'un rapport annuel de synthèse. docs est une application numérique permettant à tout usager, pour une démarche administrative ou une recherche personnelle, de connaître les conditions de consultation des documents publics. Cet espace rassemble les offres d'emplois et de stages dans le domaine professionnel des archives envoyées par les services d'archives pour diffusion sur FranceArchives. Ce lexique explicite les termes archivistiques qui sont utilisés sur le portail. Cette aide vous propose toutes les réponses nécessaires pour faciliter vos recherches sur FranceArchives et dans les archives en général. Home Archives nationales Finding aid - 19840110/1-19840110/43 Décret 68 - numéro 1070 - D. portant mod... La loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience » crée de nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme et donne ainsi l’occasion de revenir sur cette procédure et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. En effet, les porteurs de projets ont parfois le sentiment que l’encouragement législatif à déroger aux règles du PLU pour poursuivre des objectifs de mixité sociale, de construction de logements en zones tendues, et désormais de réalisation de constructions réputées vertueuses, dépend uniquement de la volonté politique locale. S’il est vrai que le maire est libre d’accorder les dérogations, il ne peut qu’être conseillé aux porteurs de projets d’apporter un soin particulier à la demande. Des possibilités élargies de recourir aux dérogations Extension des dérogations dans certaines zones Comme précédemment indiqué, l’objectif des dérogations issues de l’ordonnance de 2013 consistait à inciter à la construction dans certaines zones zones tendues et communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logements sociaux1. Le législateur avait ainsi prévu des systèmes de dérogation aux règles relatives au gabarit, à la densité ou aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la réalisation de constructions destinées à l’habitation, de surélévations, de reconstructions, rénovations ou réhabilitations. La loi Climat et Résilience va plus loin elle étend les zones concernées et les possibilités de dérogation au sein de celles-ci. Sont désormais concernées les opérations situées au sein du périmètre d’une GOU, ou d’un secteur d’intervention comprenant un centre-ville d’une ORT. Dans ces nouveaux secteurs, le maire peut en outre accorder une dérogation supplémentaire de 15% dans la limite de 50% de dépassement aux règles de gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ». Extension des dérogations possibles sur tout le territoire La loi Climat et Résilience prévoit en outre divers mécanismes de dérogations applicables en tous lieux dérogation en matière de hauteur et aspect extérieur pour autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones U et AU2 ;dérogation en matière de hauteur pour autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale »3. Il est précisé qu’un décret en Conseil d’État devra définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction ;dérogation en matière de stationnement réduction des obligations à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire4 ;dérogation aux règles de gabarit dans la limite de 30% et aux obligations en matière de stationnement lorsque les travaux portent sur une friche5. Des décrets devraient pouvoir préciser certaines notions pour l’heure encore un peu incertaines. Une procédure toujours imparfaite ne facilitant pas l’octroi des dérogations Forme de la demande Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 17 décembre 2020 n° 432561, l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme impose au pétitionnaire de former une demande de dérogation. La démarche est donc à l’initiative du pétitionnaire. Cette demande est accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations sollicitées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés. Compte tenu du caractère apparemment discrétionnaire des dérogations, un grand soin doit être apporté à la rédaction de ces notes et demandes de dérogation. Il nous semble à cet égard qu’une standardisation de ces notes – le cas échéant à travers un formulaire dédié – serait de nature à permettre au pétitionnaire de mieux connaître les critères posés, à encourager la délivrance de dérogations ou justifier leur refus. Majoration délai dinstruction et délivrance L’article R. 423-24 du code de lurbanisme prévoit que le délai d’instruction est majoré d’un mois lorsque le projet nécessite une dérogation en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme cf. supra sur les dérogations possibles dans des zones particulières. Cette disposition ne semble pas devoir s’appliquer s’agissant des autres demandes de dérogation. Le code de l’urbanisme indique en outre que la décision de permis de construire accordant une dérogation doit être motivée art. L. 424-3 C. urb.. On constate qu’en pratique, les dérogations sont peu nombreuses et accordées de façon plutôt aléatoire. En revanche, on peut déplorer qu’un refus à une demande de dérogation n’est soumis à aucune obligation de motivation. Aussi, il nous semble qu’une obligation législative d’accorder les dérogations dès lors que les conditions sont remplies serait plus à même de permettre d’atteindre les objectifs fixés par le législateur. Quelques précisions 1 Art. L. 152-6 du code de l’urbanisme 2 Art. L. 152-5-1 du code de l’urbanisme 3 Art. L. 152-5-2 du code de l’urbanisme 4 Art. L. 152-6-1 du code de l’urbanisme 5 Art. L. 152-6-2 du code de l’urbanisme. Une définition de la friche a en outre été introduite au sein du code de l’urbanisme, à l’article L. 111-26 au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ». Dans un souci d’exhaustivité, il pourra être indiqué que le Conseil d’État considère qu’une demande sollicitant une dérogation au règlement du PLU permet de régulariser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sursis à statuer impartissant au pétitionnaire un délai pour obtenir une mesure de régularisation CE, 17 décembre 2020, n° 432561. Distinction entre dérogation et adaptation mineure il ressort de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme que les règles et servitudes définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures uniquement si celles-ci sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ». Ces adaptations doivent être limitées mais sont observées d’office par les services instructeurs CE, 11 février 2015, n° 367414. Abréviations C. urb. code de l’urbanisme GOU grande opération d’urbanisme ORT opération de revitalisation de territoire Télécharger notre bulletin À propos Articles récents Avocat, intervient en droit de l'urbanisme La loi ELAN vient préciser le champ d’application de l’article L. 318-3 introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 65-503 du 29/06/1965, relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées. Jusqu’au 25 novembre 2018– date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 – la Commune ne pouvait décider de s’approprier unilatéralement que les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation », qu’il s’agisse d’un lotissement ou d’un groupe de bâtiments couvert par un PC global ou valant division. Désormais, et par l’effet de l’art. 26 de la loi ELAN, la procédure L. 318-3 couvre également les voies privées ouvertes à la circulation publique sises dans des zones d’activité ou commerciales ». Le nombre de voies privées susceptibles d’un transfert d’office sans indemnité » au profit de la Commune, est donc plus important. Il est utile de rappeler que la procédure L. 318-3 suppose que le Maire organise une enquête publique conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ». Et que la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ». Enfin, la décision administrative de transfert prend Soit la forme d’une délibération du Conseil municipal, lorsque un propriétaire intéressé » n’a pas fait connaître son opposition au transfert d’office et sans indemnité ; Soit– dans le cas contraire – celle d’un arrêté du Préfet de départementintervenant à la demande de la commune. Comme a pu l’affirmer le Ministre chargé de l’équipement, des transports et du tourisme, la décision administrative de l’article L. 318-3est bien un titre de propriété qui, à l’instar d’une ordonnance d’expropriation, doit être publiée à la Conservation des hypothèques » Rép. min. Q. n° JOAN du 6/02/1995, p. 719. Pour ce faire, la décision devra, pour satisfaire aux conditions de forme et de fond exigées par la réglementation », intégrer l’ensemble des mentions relatives à l’identification des parties à l’acte, la certification de leur identité décret du 4/01/1955, articles 5 et 6, la désignation des immeubles concernés article 7 du même décret, ainsi que les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété du dernier titulaire du droit décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, articles 32, 33 et 35 ». N’hésitez pas à nous contacter ! CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Rendez-Vous au mail cabinet Consultez notre Site Droit de l’URBANISME Code de l'urbanismeChronoLégi Article R*431-13 - Code de l'urbanisme »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 octobre 2007 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007 Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine en haut de la page Les documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme permis de construire avis n° 20175409, permis de démolir avis n° 20205024, permis de lotir avis n° 20164350, déclaration préalable de travaux avis n° 20180659, permis d’aménager avis n° 20172638 produits ou reçus par l’administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse favorable ou défavorable sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes Conseil d’État, Sect. 11 janvier 1978, req. n°04258. Dans cette hypothèse, la commission d’accès aux documents administratifs estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R. 431-5 à R. 431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l’administration exposé ci-dessus. Ce droit d’accès est ouvert à toute personne, indépendamment de son statut ou des objectifs qu’elle poursuit. A quel moment les documents deviennent-ils communicables ? L’ensemble des documents en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme deviennent communicables dès qu’une décision est intervenue et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations du code des relations entre le public et l’administration avis n° 20170438 que la décision ait été prise de manière expresse ou tacite conseil n°20184739. Le fait de clore l’instruction d’une demande de permis de construire lorsque ce permis a fait l’objet d’un retrait à titre gracieux, ou de classer sans suite une demande de permis de construire conseils n° 20023860 et 20212406 constitue une décision administrative explicite ou implicite qui rend les documents – y compris le permis retiré – communicables sans délai. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit de communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public avec l’administration. Quelles mentions faut-il occulter avant de communiquer ? Avant toute communication, les mentions à occulter sont conseil n° 20181909 la date et le lieu de naissance du pétitionnaire ; les coordonnées téléphoniques et l’adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique ; les coordonnées téléphoniques et l’adresse de messagerie électronique de l’architecte ; le nom et les coordonnées adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration autres que les décisions soient adressés, sauf s’il s’agit de l’architecte, à l’exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ; le nom et les coordonnées adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique du propriétaire ou du bénéficiaire du permis de construire qui doit s’acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s’il est différent du pétitionnaire ; la finalité du projet logement destiné par exemple à la vente ou à la location. Quels sont les documents communicables ? En vertu du conseil n° 20181909, les documents communicables sont le nom et l’adresse du pétitionnaire. Ces éléments pouvant s’avérer nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; le nom et l’adresse de l’architecte ; l’objet du permis de construire ; la date d’autorisation et la déclaration d’ouverture de chantier. Exemples de documents se rapportant aux autorisations individuelles d’urbanisme communicables La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux DAACT conseil n° 20190813 ; Les avis préalables émis par les administrations dans le cadre de l’instruction d’un dossier d’urbanisme conseils n° 20182030 et 20191150 ; Un avant-projet déposé par un architecte pour avis du maire conseil n° 20200997 ; Une contestation de conformité délivrée au nom de la commune conseil n ° 20185870 ; Les plans avis n° 20164944 ; Lorsque le maire envisage de procéder au retrait d’un permis de construire, le courrier adressé au pétitionnaire dans le cadre de la procédure préalable contradictoire, précisant les motifs de retrait et invitant l’intéressé à présenter ses observations, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions protégées par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration conseil n° 20192403. Le courrier invitant le pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire modificatif, à l’issue d’une visite de chantier, sous réserve que les observations formulées relèvent de constats objectifs avis n° 20213078 A l’inverse, quels sont les documents à ne pas communiquer ? Le recours gracieux formé par un tiers contre un permis de construire conseil n° 20190633 Les courriers de dénonciation conseil n° 20184843 Ces lettres relatives au non-respect des règles d’urbanisme ou à la non-conformité à un permis de construire sont des documents administratifs qui font apparaître le comportement de leurs auteurs, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice conformément au 3° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ces dispositions font obstacle à la communication de ces courriers à tout tiers sauf à ce que l’occultation des mentions identifiantes directement ou indirectement soit possible et sous réserve qu’elle ne prive pas de tout sens le document Les procès-verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme, élaborés pour être transmis à l’autorité judiciaire. Qu’ils donnent ou non lieu à l’ouverture d’une instance, ces documents de nature judiciaire ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale. La commission est incompétente pour émettre un avis sur leur communication conseil n° 20185870. Sous quel format peut-on obtenir les dossiers d’autorisations individuelles d’urbanisme ? En vertu de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration avis n° 20182167, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur. Zoom sur les modalités d’accès aux documents administratifs Ces frais correspondent au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d’envoi de ceux-ci article R. 311-11 du CRPA. Ils sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de larrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L’intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d’adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu’il y donne suite, s’il y a lieu avis n° 20190917. L’absence de régie de recettes ne fait pas obstacle à la délivrance de copies au demandeur, l’administration n’étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur avis n° 20073084 ou pouvant émettre un titre exécutoire avis n° 20135277. La Commission rappelle régulièrement que les mesures d’affichage ne constituent pas une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration, car elles sont le plus souvent temporaires et partielles et ne permettent pas au demandeur d’obtenir une copie du document affiché conseil n° 20170522. Publication en ligne des autorisations individuelles d’urbanisme Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018, pris en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation, a inséré dans le code des relations entre le public et l’administration un article D. 312-1-3 ainsi rédigé Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d’autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l’article lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes … 8° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d’urbanisme, d’occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ; … ». Ces dispositions réglementaires permettent donc de publier en ligne, sans avoir fait l’objet au préalable d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des personnes, les documents nécessaires à l’information du public en matière d’urbanisme. En vertu de ces textes, la Commission considère, en conséquence, que lorsqu’ une administration publie en ligne des autorisations individuelles d’urbanisme, les nom et adresse du pétitionnaire, qu’il s’agisse ou non d’une personne physique, et de l’architecte n’ont pas à être préalablement occultés en application des dispositions des articles L. 312-1-2 et D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration conseil n° 20190051. Réutilisation des informations publiques contenues dans les autorisations individuelles d’urbanisme Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public, pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont définies par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article L. 321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques, les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code. Les informations contenues dans ces documents constituent des informations publiques, au sens de l’article du CRPA. Il en va ainsi des informations contenues dans les documents d’urbanisme ou en matière d’autorisation individuelles d’urbanisme. Dans ce cadre, l’article prévoit que, sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Enfin, l’article prévoit également que la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, laquelle s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers conseils n° 20184907 et 20192473.

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